Surveillance publicitaire : la CNIL se défile de nouveau sur le consentement aux cookies

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

La période est à la priorité d’un capitalisme toxique face au respect des libertés. Les entreprises du numérique comptent bien exploiter nos difficultés face à la crise sanitaire pour leurs profits. Si la population reste connectée plus longtemps, il faut lui afficher plus de pub ciblée. La CNIL vient ainsi de repousser encore une fois son rôle d’autorité chargée de faire respecter le RGPD.

Pour rappel, en juillet 2019, la CNIL publiait des lignes directrices où elle rappelait que le RGPD exige que le dépôt de cookie et autres traceurs se fasse avec notre « consentement explicite ». C’est-à-dire que notre consentement ne peut plus être « déduit » du simple fait que nous sommes informé·es par un vulgaire « bandeau cookie ». Tant que nous ne cliquons pas explicitement sur un bouton « J’accepte » (en ayant la même possibilité de refuser), il est strictement interdit de nous pister et de réaliser des profits sur nos données personnelles.

Cette règle était déjà connue et en vigueur depuis l’entrée en application du RGPD, en mai 2018 – date à laquelle ces pratiques délinquantes de l’industrie publicitaire auraient dû cesser et être sanctionnées. Néanmoins, en juillet dernier, la CNIL avait explicitement annoncé qu’elle ne sanctionnerait le non-respect de ces règles qu’à partir de 6 mois après la publication d’une recommandation destinée à décrire les « modalités pratiques possibles de recueil d’un consentement conforme aux règles applicables » (voir notre communiqué de réaction). Un nouveau délai d’un an « bonus » pour la surveillance publicitaire illégale. Nous avions évidemment attaqué cette décision devant le Conseil d’État, qui avait rejeté notre demande (voir notre article).

Or, hier matin, l’industrie publicitaire publiait dans la presse une tribune larmoyante avec une injonction : « Les annonceurs ont mis en suspens leurs investissements. Dans ce contexte, il faut que certaines règles, qui doivent être mises en place par la CNIL sur la protection de la vie privée, dans le prolongement du RGPD, fassent l’objet d’un moratoire ». Quelques heures à peine plus tard, la CNIL s’exécute et décide de reporter de nouveau l’application du RGPD en matière de surveillance publicitaire. Elle nous informe ainsi par courrier que : « Afin d’aborder dans un contexte plus serein ce sujet majeur pour la protection des données personnelles comme pour l’économie de l’écosystème publicitaire, la présentation du projet de recommandation est reportée à une date ultérieure, qui sera fixée en fonction de l’évolution de la situation. »

L’industrie publicitaire pourra donc continuer pendant le confinement et les possibles reprises à traquer les individus en ligne pour les manipuler le mieux possible dans des actes de consommation en violant les libertés.

Si l’on peut tout à fait comprendre que la période soit difficile en termes de travail des agent·es (en remerciant les agent·es consciencieus·es qui souhaitent autant que nous l’arrêt de ces pratiques délictueuses), rien n’empêchait la CNIL d’indiquer que ces règles sur le consentement sont en vigueur depuis 2018, ou même de raccourcir d’autant le délai prévu pour l’application de la recommandation.

La toxicité de la surveillance publicitaire en ligne n’est plus à démontrer tant ses conséquences sociales, écologiques et politiques sont criantes, au point que la question de son interdiction se pose même sérieusement outre atlantique. Il est en effet temps de changer ce système de dépendance à la violation des libertés à des fins publicitaires en économisant aux réseaux ce surcoût indu. C’est aussi le bon moment pour les personnes et les entreprises qui dépendent de ces revenus qui prouvent encore une fois leurs instabilités pour les abandonner et réfléchir aux adaptations requises.

En cette période de confinement et d’augmentation de nos usages d’Internet, [nous – La Quadrature du Net et RAP] appelons encore une fois toutes et tous à Bloquer la pub sur le Net en suivant les indications sur bloquelapub.net et en faisant découvrir ces outils à vos proches face à cette industrie délinquante et à ce nouveau recul de l’autorité de contrôle dans l’application de sa mission.

La Quadrature du Net avec Résistance à l’Agression Publicitaire (R.A.P.)

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