On en sait plus sur l’open data des décisions de justice

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Le projet de décret d’application concernant l’open data des décisions de justice a fuité. Le texte prévoit que la mise à disposition sera réalisée sur un portail internet divisé en deux sites pour chaque ordre de juridiction. Une décision attendue par de nombreuses legaltech, dont l’ADN exige un accès […] Lire l’article

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