Flicage fiscal des réseaux sociaux : les parlementaires doivent saisir le Conseil constitutionnel

Origine de l'article : PRESSE NUMERIQUE .

Le projet de loi de finances pour 2020 a été adopté la semaine dernière en dernière lecture par l’Assemblée nationale. Il comporte toujours son article 57, désormais 154, qui prévoit une surveillance généralisée des réseaux sociaux afin de lutter contre certains délits fiscaux. Nous appelons aujourd’hui les parlementaires à saisir le Conseil constitutionnel afin de lui demander sa suppression.

Comme nous l’indiquions, le désormais article 154 de la loi de finances pour 2020 prévoit une collecte « de masse » (selon les propres mots du gouvernement) et une analyse des informations publiques des réseaux sociaux. L’objectif du gouvernement est d’autoriser Bercy et les douanes à procéder à de la surveillance algorithmique pour détecter quelques fraudeur·seuses. Maintenant que la loi a été adoptée, la prochaine étape se passe devant le Conseil constitutionnel qui se prononcera sur la conformité à la Constitution. Nous avons déposé aujourd’hui au greffe du Conseil constitutionnel une contribution extérieure dans laquelle nous y développons nos arguments relatifs à l’atteinte au droit à la vie privée et au droit à la liberté d’expression pour en conclure que cet article doit être supprimé.

Nous y avons souligné que cet article 154 est une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et au droit à la liberté d’expression. Il amplifie la surveillance généralisée sur Internet en permettant à l’administration de traiter des informations qu’elle ne devrait pas connaître : les opinions politiques, religieuses, philosophiques, les appartenances syndicales, les orientations sexuelles, etc., seront analysées. Pire ! L’Assemblée a rétabli une conservation de ces données sensibles inutiles alors que la version du Sénat, à défaut de s’opposer à la collecte, prévoyait une suppression immédiate de ces données.

Également, nous expliquons dans notre contribution extérieure que la surveillance algorithmique que veut le gouvernement conduira in fine à faire confiance aveuglément aux algorithmes. Le Conseil constitutionnel avait déjà indiqué en 2018 que l’administration ne peut prendre de décision individuelle fondée exclusivement sur un algorithme dont elle ne peut expliquer le fonctionnement : cela interdit l’usage d’algorithmes auto-apprenants. Pourtant, aujourd’hui, le fisc et les douanes veulent recourir à ce même type d’algorithme pour lever des alertes sur de potentielles fraudes fiscales. Ces algorithmes sont pudiquement appelés « aide à la prise de décision » alors qu’il ne fait pas de doute qu’ils restent l’élément clé conduisant à une décision de contrôle fiscal : face à un algorithme auto-apprenant dont la nature même est de ne pas pouvoir expliquer ses résultats, que pourront faire les agents du fisc à part déclencher un contrôle en cas de résultat positif ? Nous invitons le Conseil constitutionnel à faire preuve de pragmatisme et à interdire les algorithmes d’aides à la prise de décision auto-apprenants.

Alors que certains groupes parlementaires s’étaient opposés à cet article, nous attendons désormais des actes. Nous regrettons déjà l’hypocrisie du groupe LR de l’Assemblée nationale qui, après avoir déposé plusieurs amendements de suppression dont on savait qu’ils ne seraient pas votés en raison du blocage de la majorité présidentielle, « oublie » d’inclure dans sa saisine du Conseil constitutionnel les éléments de fond justifiant que le Conseil censure cet article.

Nous invitons les élu·es de l’Assemblée nationale et du Sénat à saisir le Conseil constitutionnel sur le fond de cet article et à s’inspirer de nos arguments disponibles dans notre contribution extérieure. Il n’est pas suffisant de s’opposer en hémicycle : aujourd’hui, la balle est dans le camp des oppositions parlementaires.

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