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Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution

Origine de l’article : PRESSE NUMERIQUE .La Quadrature du Net vient de demander au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Comme le révélait le journal Le Monde il y a près de deux ans, un data-center attenant au siège de la DGSE permet aux services de renseignement d’échanger des données collectées dans le cadre de leurs activités de surveillance, et ce en contournant certaines des garanties inscrites dans la loi renseignement, déjà bien maigres. Ces activités illégales … LIRE LA SUITE

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Technopolice : Mise à jour de la Technocarte

Origine de l’article : PRESSE NUMERIQUE .Ce article a été d’abord publié sur le blog de notre site de campagne Technopolice. Ce mois de février, on lance la saison 2 de la campagne Technopolice. Depuis un an et demi que la campagne est lancée, le déploiement de la technopolice sur les territoires gagne toujours plus en intensité et la crise sanitaire n’a fait qu’aggraver les choses. La semaine dernière, nous avons publié notre argumentaire juridique contre la proposition de loi « Sécurité globale ». En intensifiant la vidéosurveillance fixe, en permettant le déploiement des drones, des « caméras embarquées » et des caméras piétons, … LIRE LA SUITE

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PPL Sécurité globale : la CNIL au secours de l’État policier

Origine de l’article : PRESSE NUMERIQUE .La CNIL vient de rendre son avis sur les drones et caméras de la PPL Sécurité globale. L’époque où la CNIL prétendait se faire l’écho des inquiétudes populaires est bien morte et oubliée. Dans un triste spectacle d’équilibriste déserteur, elle parvient à contourner toutes les questions juridiques qui auraient pu remettre en question le projet sécuritaire du gouvernement. Derrière l’apparente critique de la proposition de loi, la CNIL s’emploie en réalité à valider l’objectif sécuritaire du texte. Aucune disposition n’est remise en cause dans son essence même et l’avis de la CNIL, de même … LIRE LA SUITE

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Règlement terroriste européen : nous saisissons la Défenseure des droits

Origine de l’article : PRESSE NUMERIQUE .Le 11 janvier dernier, la commission LIBE du Parlement européen (pour Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) a voté le règlement sur le retrait des contenus « à caractère terroriste ». C’est la dernière étape avant le vote en plénière au Parlement, peut-être dès le mois d’avril. Un silence assourdissant Ce texte prévoit que n’importe quelle autorité d’un Etat membre de l’Union européenne puisse imposer à n’importe quel hébergeur sur Internet de retirer en une heure un contenu que cette autorité aura considéré comme étant à « caractère terroriste ». Concrètement, en France, … LIRE LA SUITE

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Règlement terroriste : la commission LIBE vote pour la censure sécuritaire

Origine de l’article : PRESSE NUMERIQUE .Lundi, la commission LIBE (pour Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) du Parlement européen a voté le règlement dit « anti-terroriste ». Ce nouveau règlement obligera l’ensemble des acteurs de l’Internet à censurer en une heure n’importe quel contenu signalé comme « terroriste » par la police, et ce sans intervention préalable d’un juge. Comme nous le répétons depuis maintenant deux ans : Le délai d’une heure n’est pas réaliste, seules les grosses plateformes seront en mesure de se conformer à une telle obligation; La menace de lourdes amendes et l’impossibilité pratique de se … LIRE LA SUITE

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Règlement terroriste : le Parlement européen doit s’opposer à la censure sécuritaire

Origine de l’article : PRESSE NUMERIQUE .Lundi 11 janvier, la commission LIBE (pour Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures) du Parlement européen va voter sur le règlement dit « antiterroriste ». Ce texte (disponible ici en anglais, version non consolidée) vise à soumettre l’ensemble des acteurs de l’Internet à des obligations aussi strictes qu’absurdes. La principale obligation sera de permettre aux autorités de n’importe quel État membre de l’Union européenne (que ce soit la police ou un juge) de demander le retrait de n’importe quel contenu qu’elle considère comme « terroriste » à un acteur du Web dans un … LIRE LA SUITE

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Terrorist Regulation : the EU Parliament must oppose authoritarian censorship

Origine de l’article : PRESSE NUMERIQUE .On Monday 11 January, the LIBE Committee (Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs) from the European Parliament will vote on the « anti-terrorism » Regulation. This text aims at submitting all of the actors of the Internet to strict and absurd obligations. The main obligation is to allow the authorities of any Member State of the European Union (whether the police or a court) to force a hosting service provider to remove within one hour content that the authority has considered terrorist. Introduced in September 2018 by the European Commission, the text was adopted … LIRE LA SUITE

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Décrets PASP : première bataille perdue contre le fichage massif des militants politiques

Origine de l’article : PRESSE NUMERIQUE .Le 4 janvier 2020, le Conseil d’Etat a rejeté les recours formés en urgence par plusieurs associations (et dans lesquels nous étions intervenus) contre les trois décrets PASP, GIPASP et EASP (plus d’explications ici). Le fichage massif des militantes et militants politiques, de leur entourage, de leurs opinions politiques, de leurs données de santé ne sera donc pas suspendu. Comme il s’agit de fichiers étendus par un texte réglementaire, seul le Conseil d’État avait le pouvoir de freiner les ambitions sécuritaires du gouvernement – ce qu’il vient de refuser de faire, au moins pour … LIRE LA SUITE